En vigueur au 29 octobre 2026
Article 1 — Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site covawatches.com entre Samir Dendoune, entrepreneur individuel (EI), SIRET 992 758 326 00019, 8 rue Henri Dunant, 95460 Ezanville, France, ci-après « Cova Watches », et toute personne physique agissant en tant que consommateur, ci-après « le client ». Les coordonnées complètes du vendeur figurent dans les mentions légales. Passer commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Cova Watches vend des montres personnalisées assemblées autour de mouvements authentiques. Les caractéristiques essentielles (diamètre, mouvement, verre, matière, étanchéité) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible.
Cova Watches est une marque indépendante : ses montres ne sont ni fabriquées, ni vendues, ni approuvées par les maisons horlogères dont elles peuvent s’inspirer, et ne sont pas présentées comme telles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne ses articles, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis valide la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Cova Watches peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de demande anormale.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay ou Klarna, via la solution de paiement sécurisée WooPayments (opérée avec Stripe). Les données bancaires ne sont jamais conservées par Cova Watches. La commande est traitée après acceptation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client. Chaque commande est contrôlée puis expédiée sous 48 heures ouvrées, avec un numéro de suivi ; le délai indicatif de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés après expédition. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où il prend physiquement possession de la commande. En cas de colis abîmé, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à nous prévenir rapidement.
Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Pour l’exercer, le client nous adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail à samir.dendoune@gmail.com ou par courrier), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit, complet et dans son emballage, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision, à l’adresse : 8 rue Henri Dunant, 95460 Ezanville, France. Les frais de retour sont à la charge du client.
Cova Watches rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Engagement commercial « Satisfait ou remboursé 30 jours » : en plus du délai légal, Cova Watches accepte les retours jusqu’à 30 jours après réception, dans les mêmes conditions.
Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de Samir Dendoune (EI), 8 rue Henri Dunant, 95460 Ezanville, France, samir.dendoune@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le :
— Numéro de commande :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Garantie commerciale Cova (2 ans)
En plus des garanties légales, Cova Watches garantit le mouvement et l’assemblage de ses montres pendant 2 ans à compter de la livraison : en cas de défaut, la montre est réparée ou remplacée. Sont exclus les chocs, l’usure normale du bracelet et les dommages liés à l’eau au-delà de l’étanchéité indiquée. Pour la mettre en œuvre, contactez-nous avec votre numéro de commande. Cette garantie ne prive pas le client des garanties légales de l’article 8.
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : samir.dendoune@gmail.com — téléphone : 06 62 56 51 64, ou la page Contact.
Article 11 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cova Watches : les coordonnées du médiateur seront indiquées ici dès la finalisation de notre adhésion. En attendant, contactez notre service client, qui s’engage à vous répondre sous 7 jours.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.